Version du 24 septembre 2026
Ce document n'est pas encore publiable en l'état.
Il manque le nom et le prénom du vendeur (une dénomination commerciale ne suffit pas pour une personne physique), le numéro SIREN, et la désignation d'un médiateur de la consommation — adhésion obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers, à ajouter à l'article 13 dès qu'elle sera faite. Faites relire l'ensemble par un juriste avant la première vente : ce texte est un point de départ sérieux, pas un avis juridique.
Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel Pliora PDF, application pour Windows, vendue exclusivement en ligne depuis pliorapdf.com.
Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être conservées ou imprimées.
Une licence Pliora PDF est perpétuelle : le logiciel acquis reste utilisable sans limite de durée, indépendamment de tout renouvellement.
Elle comprend :
Passé ces douze mois, la version installée continue de fonctionner à l'identique. Le logiciel signale les versions suivantes sans les installer, et l'acheteur décide s'il souhaite prolonger son accès aux mises à jour.
La licence peut être déplacée d'un ordinateur à un autre par son titulaire. Elle ne peut être cédée, revendue, prêtée ni partagée avec un tiers. L'équipement de plusieurs postes fait l'objet d'autant de licences.
Windows 10 ou 11, 64 bits, environ 300 Mo d'espace disque. L'acheteur est invité à essayer gratuitement le logiciel pendant sept jours, sans compte ni moyen de paiement, avant tout achat : cet essai lui permet de vérifier que Pliora PDF fonctionne sur son matériel et répond à son besoin.
Le prix est de 59 € TTC par licence. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts ; ce montant est donc net de toute taxe.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande s'effectue sur une page de paiement opérée par Stripe Payments Europe, Ltd. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur cette page. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du vendeur ni n'y est conservée.
La vente est parfaite dès l'encaissement. Un reçu est délivré par Stripe ; une facture peut être demandée à [email protected].
La clé de licence est envoyée par courriel, automatiquement, dans les minutes qui suivent le paiement, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le logiciel se télécharge librement depuis pliorapdf.com, avant ou après l'achat.
En cas de non-réception, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à écrire à [email protected] : la clé est réexpédiée sans frais et sans condition de délai.
Le produit vendu est un contenu numérique fourni sur support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après l'achat.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît, en validant sa commande :
Aucun droit de rétractation ne s'applique donc à cette vente, et aucun remboursement n'est dû à ce titre.
C'est précisément pourquoi sept jours d'essai gratuit sont offerts, sans compte ni carte bancaire : le logiciel doit être éprouvé avant d'être acheté, non après. Le vendeur se réserve la possibilité d'accorder un remboursement commercial, à sa seule appréciation.
La présente renonciation ne fait pas obstacle aux garanties légales décrites à l'article suivant, auxquelles il ne peut être dérogé.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent de plein droit et ne peuvent être écartées par les présentes.
À ce titre, si le logiciel livré n'est pas conforme à sa description ou ne permet pas l'usage attendu, l'acheteur peut en obtenir la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais. Pour un contenu numérique, la garantie de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la fourniture.
Toute réclamation est à adresser à [email protected].
Le logiciel fonctionne localement, sans transmettre les documents de l'utilisateur. Il appartient à ce dernier de conserver une copie de ses fichiers avant toute modification : le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'une manipulation, d'une panne matérielle ou d'un défaut de sauvegarde.
La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant de la licence acquise, sauf faute lourde ou dommage corporel, et sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9.
Le support s'effectue par courriel à [email protected]. Il est inclus pendant la période de mises à jour et couvre l'installation, l'activation et le fonctionnement du logiciel.
Les données collectées lors d'un achat — nom ou raison sociale, adresse électronique, adresse de facturation — sont nécessaires à l'établissement et à l'envoi de la licence, ainsi qu'au suivi client. Elles sont conservées dix ans au titre des obligations comptables et ne sont jamais cédées.
Les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement figurent dans les mentions légales.
En cas de litige, l'acheteur s'adresse d'abord au vendeur à [email protected], afin de rechercher une solution amiable. Le vendeur s'engage à répondre sous quinze jours.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile.